Conditions générales de vente

1. Prestataire et champ d'application

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de création de site vitrine vendues par Pierre-Antton Ducoin, exerçant sous le nom P-A Ducoin, entrepreneur individuel, micro-entrepreneur, SIRET 130 166 044 00011, 131 chemin Mulienea, 64210 Ahetze. TVA non applicable, article 293 B du CGI.

Les prestations sont vendues exclusivement à des clients professionnels, pour les besoins de leur activité. Elles ne sont pas vendues aux consommateurs.

Le devis signé vaut acceptation des présentes conditions, qui priment sur les conditions du client, sauf accord écrit des deux parties. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis.

2. Prestations

Le prestataire conçoit, développe et met en ligne un site vitrine selon la formule choisie (Essentiel ou Complet), avec référencement de base et création de la fiche Google Business Profile. Le contenu de chaque formule et des options (rédaction des textes, page supplémentaire, aller-retour de retouches supplémentaire) est décrit sur la page Tarifs et repris dans le devis.

Le référencement est une obligation de moyens : le prestataire met en place les bases techniques et ne garantit aucune position dans les résultats de recherche.

3. Devis et commande

Le devis est écrit et gratuit. Il précise la formule, les options, le prix, le délai et sa durée de validité. La commande est ferme à la signature du devis, ou à l'accord écrit du client par email, et au versement de l'acompte. Les travaux démarrent à réception de l'acompte.

Toute demande qui sort du périmètre du devis fait l'objet d'un nouveau devis écrit, accepté avant le début des travaux.

4. Prix et paiement

Les prix sont en euros, sans TVA (article 293 B du CGI). Le prix qui engage les parties est celui du devis accepté. Les éventuelles réductions de prix sont indiquées au devis. Le nom de domaine est payé directement par le client auprès du bureau d'enregistrement.

• Acompte de 30 % à la signature du devis.
• Solde de 70 % à la mise en ligne, avant la remise des accès.
• Paiement par virement bancaire.
• Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement dépassent ce montant, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

5. Délais

Le délai de mise en ligne est de 5 jours à compter de la réception de tous les textes, photos et informations nécessaires. Il est indiqué au devis.

Le client répond et valide dans un délai de 5 jours ouvrés. Chaque jour de retard du client, dans la fourniture d'un contenu ou d'une validation, décale la mise en ligne d'autant.

6. Obligations du client

• Fournir des textes et photos complets, qui lui appartiennent ou sont libres de droits. Le client est responsable des contenus qu'il remet et publie.
• Fournir les informations exactes nécessaires aux mentions légales de son site.
• Créer avec le prestataire les comptes du nom de domaine, de l'hébergement et du formulaire de contact, à son nom.
• Regrouper ses demandes de modification dans un seul message écrit par aller-retour.

Le prestataire peut rédiger les textes si le client le demande en option.

7. Maquette, retouches et livraison

Le prestataire dessine une maquette que le client valide avant le développement. Deux allers-retours de retouches sont inclus. Un aller-retour est un message écrit qui regroupe toutes les modifications demandées. Chaque aller-retour supplémentaire est facturé 100 €, pour 3 heures de travail au plus.

Un changement de structure ou de design déjà validé fait l'objet d'un devis écrit, accepté avant le début des travaux.

À la mise en ligne, le prestataire remet au client les accès administrateur du nom de domaine, de l'hébergement, du code du site et du formulaire, ainsi qu'un mode d'emploi d'une page. Les accès sont remis après paiement du solde.

Après la livraison, toute modification ou ajout fait l'objet d'un devis écrit, accepté avant le début des travaux. Le prestataire ne propose pas de contrat de maintenance.

8. Propriété intellectuelle

Après paiement intégral du prix, le prestataire cède au client les droits d'exploitation sur les éléments créés spécialement pour lui (maquette, textes rédigés, développements), pour l'exploitation de son site, dans le monde entier et pour la durée légale de protection.

Les éléments de tiers utilisés (polices, bibliothèques, outils libres) restent soumis à leurs licences. Jusqu'au paiement intégral, les éléments livrés restent la propriété du prestataire.

9. Inactivité du client, résiliation

Si le client ne répond pas pendant 30 jours malgré deux relances écrites, la mission est suspendue. Après 60 jours, elle est résiliée et l'acompte reste acquis au prestataire. Pour reprendre, un nouveau devis tient compte du travail déjà réalisé et réutilisable.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier la mission après une mise en demeure écrite restée sans effet dans un délai raisonnable. Les sommes dues pour le travail déjà réalisé restent exigibles.

10. Responsabilité

Le prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant du devis concerné, et il ne répond pas des dommages indirects, tels que la perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

Il ne répond pas des services tiers choisis avec le client (bureau d'enregistrement, hébergeur, service de réception du formulaire, outil de réservation), ni des contenus fournis par le client.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées sur le site du prestataire est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour le site du client, le client est responsable des données collectées par son propre formulaire et de sa propre politique de confidentialité.

12. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les délais sont alors suspendus pendant toute la durée de l'événement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents sont saisis.